Les termes juridiques en anglais

Les termes juridiques en anglais
21 juin 2019 sebastien.al

Des cours d’anglais à Nice pour le juridique

La mise à niveau dan une carrière professionnelle se fait en permanence. Aussi bien pour les savoirs de base que pour les connaissances annexes, la formation continue permet de garder un niveau d’efficacité élevé indispensable pour une productivité mise à rude épreuve avec la concurrence.

Les savoirs de base sont plus facilement mis à jour car ils sont traités en permanence.  

Dans le juridique c’est encore plus vrai. Mais un atout indéniable est la capacité à traiter de sujets juridiques précis aussi bien en français qu’en Anglais. Mais les bases de la langue anglaise, apprises à l’école peuvent vite être limitées. C’est pour ça que des cours d’anglais spécialisé dans le domaine du juridique est utile.

Une formation de plusieurs heures permet de vite se remettre à niveau et d’acquérir le vocabulaire et les sources nécessaires à une mise à jour, voire une évolution des capacités en langues.

Le CPF est là pour ça 

Audra Langues est un organisme de formation qui propose des formations en langues avec des professeurs natifs. Ces formations, comme des cours de russe ou des cours d’anglais sont éligibles au CPF. Grâce à votre compte personnel de formation vous pouvez bénéficier d’une formation, entièrement prise en charge. 

Ce droit à la formation s’acquiert tout au long de l’année et peut s’utiliser n’importe quand en fonction de ses besoins.

Totalement individuel, ce droit peut s’exercer pour les formations certifiantes que nous proposons. Les certifications TOEIC ou BRIGHT sont dispensées dans nos locaux de Nice ou Antibes suite à des cours de langues à Nice ou Antibes.

Quelques exemples de termes juridiques

Chez le notaire qui paie quoi ? / With a notaire, who pays what?

Vous avez le projet d’acheter ou de faire construire un logement. Vous faites vos comptes, vous calculez votre plan de financement. N’oubliez surtout pas les frais à ajouter au prix !

En effet, dans presque tous les cas, les prix de vente des immeubles (maisons, appartements, terrains à bâtir) sont fixés hors frais d’acquisition. Ce qui signifie que l’acheteur règle les frais de la vente. 

Ces frais, couramment appelés à tort «frais de notaire», s’ajoutent au prix d’achat mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour la plus grande part. Alors à qui vont ces fameux frais ? La réponse est simple : il s’agit essentiellement d’impôts. Le notaire est chargé de les recouvrer pour le compte de l’Etat. En effet, les impôts ne concernent pas seulement ce que vous gagnez (impôt sur les revenus, CSG,… ) et ce que vous possédez (taxes foncières, ISF, vignette automobile,… ). L’administration fiscale taxe également les immeubles lorsqu’ils changent de propriétaire.

 

Les impôts et les déboursés (coût des documents d’urbanisme, du bureau des hypothèques, du cadastre, etc… ) représentent la plus grande partie de ces frais. Les impôts sont nombreux et divers. Certains sont proportionnels, d’autres sont fixes. Le plus important est la taxe de publicité foncière encore appelée droit de mutation à titre onéreux.

Il faut encore ajouter la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la rémunération du notaire et le salaire du conservateur des hypothèques perçu sur le prix. 
Avant de vous engager dans un projet immobilier, n’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire. Demandez lui un calcul prévisionnel des frais occasionnés par la vente. Profitez-en pour lui demander de calculer les autres frais éventuels à prévoir, en particulier, si vous demandez un crédit à votre banque. Le notaire assure une mission de service public et se trouve soumis à un tarif obligatoire fixé par le ministre de la Justice et applicable dans toute la France. Lui seul peut vous fournir une information précise et des explications détaillées.

 

 

You’re planning to purchase or build a home. You’ve checked all the figures and you’re wondering what kind of financing you can afford. But don’t forget the added costs you must bear!

In virtually every case, the selling price for houses, flats or land targeted for development excludes the acquisition costs. This means that the buyer pays all expenses relating to the sale. 
These expenses, commonly referred to as “notaire’s fees”, are added to the purchase price, but for the most part they’re paid neither to the seller nor to the notaire. So what happens to these famous fees? The answer is simple: they’re primarily paid as tax. The notaire is responsible for collecting them on behalf of the French government. Taxes aren’t limited just to what you earn (income tax, social security contributions, etc.) and what you own (property taxes, wealth tax, automobile registration). The tax bureau also assesses a tax on real estate when it changes hands. 
For example, when you purchase a property worth €75,000, the acquisition costs you must pay over and above the price of the property amount to about €5,700. Taxes and disbursements (fees relating to zoning documents, the mortgage registry, the cadastral agency, etc.) account for most of these costs. There are numerous miscellaneous taxes. Some are calculated as a percentage of the transaction, while others are fixed amounts. The most significant is the land registry tax, also known as the tax on transfers without consideration. In our example, this represents about €3,700. In addition, there is the stamp tax assessed on each page of both the original notarial deed and the certified copy (the purchaser’s certificate of title), calculated at €6 per two-sided page in standard format. Deeds these days are often lengthy and the stamp tax can run into the hundreds of euros. To this is added VAT (19.60% on the notaire’s compensation) and the mortgage registry fees (0.10% on the price of the transaction). 
Before committing to a property transaction, don’t hesitate to contact your notaire. Ask him or her to estimate the additional costs you’ll have to bear. You can also have the notaire calculate any other expenses you should plan for – if you’re applying for a loan from your bank, for example. Notaires provide a public service and are compensated at a set rate established by the Ministry of Justice and applicable throughout France. Only your notaire can provide you with precise information and detailed explanations.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur vos droit à la formation > https://www.audralangues.fr/contact/

Vous pouvez également trouver nos formations sur le site d’Opcalia pour tous ceux qui cotisent à cet organisme >  Espace Formation by OPCALIA

 

 

A très vite.

 

 

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